J.O. Numéro 158 du 9 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10432
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Arrêté du 4 juillet 2000 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
NOR : MESH0022165A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-14, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
Vu l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 complétant, en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, l'arrêté du 22 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 15 juillet 2000 au 15 janvier 2001.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice de l'évaluation
et de l'organisation hospitalière,
M.-F. Guérin
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice de l'évaluation
et de l'organisation hospitalière,
M.-F. Guérin